Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. Deux extincteurs chimiques d’une capacité respective de 20 B:C ainsi qu’un interrupteur d’urgence accessible et pouvant interrompre le fonctionnement des pompes doivent être placés à moins de 18 m d’un distributeur de carburant d’un libre-service sans surveillance.
D. 221-2007, a. 1.
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